Marchés publics : les candidats ne doivent pas financer le matériel avant l’attribution
Un rappel crucial du Tribunal administratif de Marseille
Le Tribunal administratif de Marseille a rendu, le 24 juin 2026, une ordonnance majeure concernant un marché public pour la fourniture de cinq hélicoptères destinés à l’AP-HM (Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille). Cette décision rappelle un principe fondamental : un acheteur public ne peut exiger des candidats qu’ils acquièrent le matériel nécessaire à l’exécution du marché avant son attribution.
Contexte : des délais incompatibles avec la réalité industrielle
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) imposait des délais de mise en service extrêmement courts pour des hélicoptères neufs. Or, ces appareils, très spécifiques, nécessitent des délais de fabrication et de livraison longs, incompatibles avec les exigences du marché.
Le juge des référés a souligné que :
« Les opérateurs économiques candidats ne peuvent exécuter le marché en achetant des hélicoptères neufs, sauf à avoir commandé ces hélicoptères antérieurement à la procédure de passation, ce que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger. »
Ces délais favorisaient de facto le titulaire sortant, seule entreprise à pouvoir disposer rapidement du matériel adéquat.
Solution juridique : respect des principes fondamentaux
Le Tribunal a sanctionné cette procédure au motif qu’elle méconnaissait :
- L’article L3 du Code des marchés publics,
- Le principe de libre accès à la commande publique,
- Le principe d’égalité de traitement entre les candidats.
La décision rappelle avec fermeté que :
« L’AP-HM ne peut exiger des candidats qu’ils acquièrent le matériel nécessaire à l’exécution du contrat avant l’attribution de celui-ci. »
Portée de la décision : un rappel de bon sens, mais essentiel
Cette ordonnance, bien que logique, est un rappel nécessaire pour les acheteurs publics :
- Interdiction d’imposer des contraintes financières ou matérielles avant attribution
- Garantie d’un accès équitable à tous les candidats
- Respect des délais réalistes liés à la complexité des projets.
CAA Paris, 25 juin 2026 (n°24PA00445) : annulation d’un marché public pour exercice illégal de consultations juridiques
Contexte: Un marché controversé sur les signalements de harcèlement et discrimination
La Cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 25 juin 2026, un marché public conclu le 2 août 2022 entre le ministère de la Culture et la société NH Concept RSE. Ce marché portait sur la mise en place d’une cellule de recueil et de traitement des signalements (violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes).
La SELAS Allodiscrim, évincée de la procédure, avait saisi la justice, arguant que le marché était entaché d’irrégularité en raison de l’exercice illégal de consultations juridiques par l’attributaire.
Le vice majeur : des prestations juridiques réalisées sans qualification
L’analyse de la CAA
La Cour a jugé que les prestations de traitement simple et approfondi des signalements, telles que décrites dans le CCTP, constituaient des consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971 (articles 54 et 60). Or :
- NH Concept RSE n’était pas titulaire d’une licence en droit,
- Elle ne justifiait pas d’une compétence juridique appropriée,
- Elle n’avait pas présenté sa candidature sous forme de groupement conjoint incluant un professionnel du droit.
Rappel : En France, seuls les avocats, notaires, huissiers, etc. (ou les personnes agréées) peuvent fournir des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.
Un vice d’une particulière gravité
La CAA a souligné que :
- La méconnaissance des articles 54 et 60 de la loi de 1971 constitue un délit pénal (articles 66-2 et 72).
- L’avenant de régularisation signé en cours d’instance ne peut effacer le vice initial (le marché était illégal dès sa signature).
- Aucune atteinte excessive à l’intérêt général ne justifiait de maintenir le marché.
➡ Conséquence : Annulation du marché et du jugement du TA de Paris (28 novembre 2023).
Sur les conclusions indemnitaires : vers une médiation ou une expertise
La CAA a reconnu que Allodiscrim avait des chances sérieuses de remporter le marché. Cependant :
- Le montant du préjudice (87 440 € HT) n’était pas suffisamment justifié (taux de marge contesté, coûts fixes mal évalués).
- La Cour invite les parties à une médiation pour convenir du montant de l’indemnité.
- À défaut, une expertise sera ordonnée pour évaluer le bénéfice net que la société aurait pu tirer de la partie ferme du marché (24 mois).
Enseignements clés pour les acheteurs publics
Vérifiez les qualifications : Pour les marchés impliquant des prestations juridiques, assurez-vous que le titulaire (ou un cotraitant) possède les compétences légales requises.
Privilégiez les groupements conjoints : Si le marché mixe des prestations juridiques et non juridiques, un groupement avec un professionnel du droit est une solution sécurisée.
Attention aux avenants : Un avenant ne régularise pas un vice originel (le marché doit être conforme dès sa signature).
Risque pénal : L’exercice illégal de consultations juridiques peut entraîner des sanctions pénales (amendes, peines d’emprisonnement).
50 propositions de Régions de France pour une commande publique plus efficace et souveraine
Objectif : une commande publique au service de la souveraineté et des territoires
Régions de France, association représentant les Régions métropolitaines, d’Outre-mer et collectivités assimilées, propose 50 mesures pour faire de la commande publique un levier stratégique pour :
- Renforcer la souveraineté nationale dans des domaines clés
- Soutenir le développement économique des territoires.
Simplifier le cadre juridique pour plus d’efficacité
- Aligner les règles entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
- Seuils de publicité : Alignement sur ceux des procédures formalisées, avec une liberté accrue pour les acheteurs en deçà de ces seuils (sous réserve du respect des principes fondamentaux).
- Suppression de redondances : Fin de l’obligation de publication au BOAMP pour les marchés déjà publiés au Journal officiel de l’UE.
- Outils pour sécuriser et fluidifier les procédures
- « Passeport commande publique » : Une plateforme en ligne sécurisée pour attester du respect des obligations légales et réglementaires (fiscal, social) par les opérateurs économiques, avec génération automatique des attestations de non-exclusion.
- Assouplir la négociation : Pour affiner le besoin, mieux apprécier les contraintes techniques et aboutir à des offres plus ajustées.
- Analyse des offres : Intégration (à titre expérimental) des retombées fiscales dans le critère prix (proposition 50).
- Accords-cadres : Allonger leur durée maximale de 4 à 8 ans (comme pour les entités adjudicatrices).
Une commande publique engagée pour les transitions
- Souveraineté économique et européenne
- Exclusion des offres : Possibilité d’écarter les offres avec une part majoritaire de produits/services originaires de pays tiers ne garantissant pas un accès réciproque aux marchés publics.
- Small Business Act européen : Réserver une part des marchés publics aux TPE/PME, sur le modèle américain
- Souveraineté agricole et alimentaire
- « Exception alimentaire » dans les directives européennes : Prise en compte de la proximité géographique et de la valorisation des signes officiels de qualité (IGP, AOP).
- Transition écologique
- Dérogation encadrée aux obligations de publicité et mise en concurrence pour l’acquisition ou la location de biens issus du réemploi.
- Accélération des dispositifs d’accompagnement pour appliquer la loi Climat et Résilience (22 août 2021)
- Transition sociale et solidaire
- Étendre les marchés réservés à l’ensemble des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
- Intégrer la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans les critères d’attribution des marchés.
Pour aller plus loin
Livre blanc complet : 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires – Régions de France, 45 p., juin 2026.
Réception sous réserves : le Conseil d’État recule le point de départ de la garantie décennale
Un cas d’école sur la garantie décennale
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fondamental sur le point de départ de la garantie décennale dans les marchés publics. En jeu : une réception sous réserves qui peut allonger la période d’engagement de la responsabilité décennale, avec des conséquences majeures pour les acteurs du BTP.
Le scénario : une réception en deux temps
- 17 septembre 2014 : Réception des travaux sous réserves (certaines prestations restent à exécuter).
- 8 décembre 2014 : Le maître d’ouvrage lève l’ensemble des réserves.
- 6 décembre 2024 : Des désordres sont constatés, et l’acheteur demande la mise en jeu de la garantie décennale.
Problème : Selon la date retenue pour le point de départ, la garantie peut être valable… ou forclose !
La décision du Conseil d’État : une règle claire
Le Conseil d’État tranche :
« Lorsque la réception des travaux est assortie de réserves, le délai de garantie décennale ne commence pas à courir pour les travaux concernés par ces réserves à la date de réception de l’ouvrage, mais à la date de la décision du maître d’ouvrage levant effectivement les réserves. »
Deux régimes distincts à retenir
| Situation |
Point de départ de la garantie décennale |
| Parties réceptionnées sans réserve |
Dès la date d’effet de la réception. |
| Travaux sous réserves |
À compter de la décision de levée des réserves (sauf stipulation contractuelle contraire). |
Attention : Le simple procès-verbal du maître d’œuvre ne suffit pas pour faire courir le délai !
Pour les professionnels : agissez !
- Vérifiez les clauses contractuelles sur la levée des réserves.
- Exigez une décision formelle du maître d’ouvrage pour lever les réserves.
Ne vous fiez pas à un simple PV du maître d’œuvre.