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50 propositions de Régions de France pour une commande publique plus efficace et souveraine

17 juin 2026 – Source : Régions de France, juin 2026

Objectif : une commande publique au service de la souveraineté et des territoires

Régions de France, association représentant les Régions métropolitaines, d’Outre-mer et collectivités assimilées, propose 50 mesures pour faire de la commande publique un levier stratégique pour :

  • Renforcer la souveraineté nationale dans des domaines clés
  • Soutenir le développement économique des territoires.

Simplifier le cadre juridique pour plus d’efficacité

  1. Aligner les règles entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
    • Seuils de publicité : Alignement sur ceux des procédures formalisées, avec une liberté accrue pour les acheteurs en deçà de ces seuils (sous réserve du respect des principes fondamentaux).
    • Suppression de redondances : Fin de l’obligation de publication au BOAMP pour les marchés déjà publiés au Journal officiel de l’UE.
  2. Outils pour sécuriser et fluidifier les procédures
    • « Passeport commande publique » : Une plateforme en ligne sécurisée pour attester du respect des obligations légales et réglementaires (fiscal, social) par les opérateurs économiques, avec génération automatique des attestations de non-exclusion.
    • Assouplir la négociation : Pour affiner le besoin, mieux apprécier les contraintes techniques et aboutir à des offres plus ajustées.
    • Analyse des offres : Intégration (à titre expérimental) des retombées fiscales dans le critère prix (proposition 50).
    • Accords-cadres : Allonger leur durée maximale de 4 à 8 ans (comme pour les entités adjudicatrices).

Une commande publique engagée pour les transitions

  1. Souveraineté économique et européenne
    • Exclusion des offres : Possibilité d’écarter les offres avec une part majoritaire de produits/services originaires de pays tiers ne garantissant pas un accès réciproque aux marchés publics.
    • Small Business Act européen : Réserver une part des marchés publics aux TPE/PME, sur le modèle américain
  2. Souveraineté agricole et alimentaire
    • « Exception alimentaire » dans les directives européennes : Prise en compte de la proximité géographique et de la valorisation des signes officiels de qualité (IGP, AOP).
  3. Transition écologique
    • Dérogation encadrée aux obligations de publicité et mise en concurrence pour l’acquisition ou la location de biens issus du réemploi.
    • Accélération des dispositifs d’accompagnement pour appliquer la loi Climat et Résilience (22 août 2021)
  4. Transition sociale et solidaire
    • Étendre les marchés réservés à l’ensemble des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
    • Intégrer la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans les critères d’attribution des marchés.

Pour aller plus loin

Livre blanc complet : 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires – Régions de France, 45 p., juin 2026.

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