Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fondamental sur le point de départ de la garantie décennale dans les marchés publics. En jeu : une réception sous réserves qui peut allonger la période d’engagement de la responsabilité décennale, avec des conséquences majeures pour les acteurs du BTP.
Problème : Selon la date retenue pour le point de départ, la garantie peut être valable… ou forclose !
Le Conseil d’État tranche :
« Lorsque la réception des travaux est assortie de réserves, le délai de garantie décennale ne commence pas à courir pour les travaux concernés par ces réserves à la date de réception de l’ouvrage, mais à la date de la décision du maître d’ouvrage levant effectivement les réserves. »
| Situation | Point de départ de la garantie décennale |
| Parties réceptionnées sans réserve | Dès la date d’effet de la réception. |
| Travaux sous réserves | À compter de la décision de levée des réserves (sauf stipulation contractuelle contraire). |
Attention : Le simple procès-verbal du maître d’œuvre ne suffit pas pour faire courir le délai !
Ne vous fiez pas à un simple PV du maître d’œuvre.
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