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Réception sous réserves : le Conseil d’État recule le point de départ de la garantie décennale

Source : Conseil d’État, Chambres réunies, 16 juin 2026, n°512524

Un cas d’école sur la garantie décennale

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fondamental sur le point de départ de la garantie décennale dans les marchés publics. En jeu : une réception sous réserves qui peut allonger la période d’engagement de la responsabilité décennale, avec des conséquences majeures pour les acteurs du BTP.

Le scénario : une réception en deux temps

  • 17 septembre 2014 : Réception des travaux sous réserves (certaines prestations restent à exécuter).
  • 8 décembre 2014 : Le maître d’ouvrage lève l’ensemble des réserves.
  • 6 décembre 2024 : Des désordres sont constatés, et l’acheteur demande la mise en jeu de la garantie décennale.

Problème : Selon la date retenue pour le point de départ, la garantie peut être valable… ou forclose !

La décision du Conseil d’État : une règle claire

Le Conseil d’État tranche :

« Lorsque la réception des travaux est assortie de réserves, le délai de garantie décennale ne commence pas à courir pour les travaux concernés par ces réserves à la date de réception de l’ouvrage, mais à la date de la décision du maître d’ouvrage levant effectivement les réserves. »

Deux régimes distincts à retenir

Situation Point de départ de la garantie décennale
Parties réceptionnées sans réserve Dès la date d’effet de la réception.
Travaux sous réserves À compter de la décision de levée des réserves (sauf stipulation contractuelle contraire).

Attention : Le simple procès-verbal du maître d’œuvre ne suffit pas pour faire courir le délai !

Pour les professionnels : agissez !

  • Vérifiez les clauses contractuelles sur la levée des réserves.
  • Exigez une décision formelle du maître d’ouvrage pour lever les réserves.

Ne vous fiez pas à un simple PV du maître d’œuvre.

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