Contexte: Un marché controversé sur les signalements de harcèlement et discrimination

La Cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 25 juin 2026, un marché public conclu le 2 août 2022 entre le ministère de la Culture et la société NH Concept RSE. Ce marché portait sur la mise en place d’une cellule de recueil et de traitement des signalements (violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes).

La SELAS Allodiscrim, évincée de la procédure, avait saisi la justice, arguant que le marché était entaché d’irrégularité en raison de l’exercice illégal de consultations juridiques par l’attributaire.

Le vice majeur : des prestations juridiques réalisées sans qualification

L’analyse de la CAA

La Cour a jugé que les prestations de traitement simple et approfondi des signalements, telles que décrites dans le CCTP, constituaient des consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971 (articles 54 et 60). Or :

• NH Concept RSE n’était pas titulaire d’une licence en droit,
• Elle ne justifiait pas d’une compétence juridique appropriée,
• Elle n’avait pas présenté sa candidature sous forme de groupement conjoint incluant un professionnel du droit.

Rappel : En France, seuls les avocats, notaires, huissiers, etc. (ou les personnes agréées) peuvent fournir des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré.

Un vice d’une particulière gravité

La CAA a souligné que :

• La méconnaissance des articles 54 et 60 de la loi de 1971 constitue un délit pénal (articles 66-2 et 72).
• L’avenant de régularisation signé en cours d’instance ne peut effacer le vice initial (le marché était illégal dès sa signature).
• Aucune atteinte excessive à l’intérêt général ne justifiait de maintenir le marché.

➡ Conséquence : Annulation du marché et du jugement du TA de Paris (28 novembre 2023).

Sur les conclusions indemnitaires : vers une médiation ou une expertise

La CAA a reconnu que Allodiscrim avait des chances sérieuses de remporter le marché. Cependant :

• Le montant du préjudice (87 440 € HT) n’était pas suffisamment justifié (taux de marge contesté, coûts fixes mal évalués).
• La Cour invite les parties à une médiation pour convenir du montant de l’indemnité.
• À défaut, une expertise sera ordonnée pour évaluer le bénéfice net que la société aurait pu tirer de la partie ferme du marché (24 mois).

Enseignements clés pour les acheteurs publics

Vérifiez les qualifications : Pour les marchés impliquant des prestations juridiques, assurez-vous que le titulaire (ou un cotraitant) possède les compétences légales requises.
Privilégiez les groupements conjoints : Si le marché mixe des prestations juridiques et non juridiques, un groupement avec un professionnel du droit est une solution sécurisée.
Attention aux avenants : Un avenant ne régularise pas un vice originel (le marché doit être conforme dès sa signature).
Risque pénal : L’exercice illégal de consultations juridiques peut entraîner des sanctions pénales (amendes, peines d’emprisonnement).