Marchés publics : les candidats ne doivent pas financer le matériel avant l’attribution
Un rappel crucial du Tribunal administratif de Marseille Le Tribunal administratif de Marseille a rendu, le 24 juin 2026, une ordonnance majeure concernant un marché public pour la fourniture de cinq hélicoptères destinés à l’AP-HM (Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille). Cette décision rappelle un principe fondamental : un acheteur public ne peut exiger des […]
CAA Paris, 25 juin 2026 (n°24PA00445) : annulation d’un marché public pour exercice illégal de consultations juridiques
Contexte: Un marché controversé sur les signalements de harcèlement et discrimination La Cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 25 juin 2026, un marché public conclu le 2 août 2022 entre le ministère de la Culture et la société NH Concept RSE. Ce marché portait sur la mise en place d’une cellule de recueil […]
50 propositions de Régions de France pour une commande publique plus efficace et souveraine
Objectif : une commande publique au service de la souveraineté et des territoires Régions de France, association représentant les Régions métropolitaines, d’Outre-mer et collectivités assimilées, propose 50 mesures pour faire de la commande publique un levier stratégique pour : Renforcer la souveraineté nationale dans des domaines clés Soutenir le développement économique des territoires. Simplifier le […]
Réception sous réserves : le Conseil d’État recule le point de départ de la garantie décennale
Un cas d’école sur la garantie décennale Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt fondamental sur le point de départ de la garantie décennale dans les marchés publics. En jeu : une réception sous réserves qui peut allonger la période d’engagement de la responsabilité décennale, avec des conséquences majeures pour les acteurs du BTP. […]