Depuis le 22 août 2026, les collectivités, administrations et entreprises publiques doivent intégrer systématiquement des critères environnementaux et sociaux dans leurs marchés publics.

Une obligation issue de la loi Climat et Résilience, qui vise à accélérer la transition écologique dans la commande publique.

Pour les accompagner, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)a publié des fiches pratiques accessibles à tous.

La loi Climat et Résilience, et plus précisément son article 35, impose désormais aux acheteurs publics (mairies, départements, hôpitaux, etc.) d’intégrer :

- Des critères écologiques (réduction des émissions de CO₂, économie circulaire, etc.).

- Des critères sociaux (emploi local, insertion professionnelle, égalité, etc.).

Ces exigences s’appliquent à tous les marchés dont le montant dépasse les seuils européens. Pourquoi ? Pour que l’argent public finance des projets durables, en phase avec les objectifs climatiques de la France.

Pour aider les acteurs publics à s’y retrouver, la DAJ propose des fiches synthétiques qui expliquent :

🔹Les repères juridiques : ce que dit la loi et comment l’appliquer.

🔹Les bonnes pratiques : des exemples concrets pour rédiger des appels d’offres conformes et ambitieux.

🔹Les étapes clés : de la définition du besoin au suivi du contrat.

Ces fiches sont gratuites, téléchargeables et conçues pour être directement applicables.

Les fiches pratiques sont disponibles sur :

- [Le site de la DAJ (Ministère de l’Économie)](https://www.economie.gouv.fr/daj)