Objectif : une commande publique au service de la souveraineté et des territoires

Régions de France, association représentant les Régions métropolitaines, d’Outre-mer et collectivités assimilées, propose 50 mesures pour faire de la commande publique un levier stratégique pour :

• Renforcer la souveraineté nationale dans des domaines clés
• Soutenir le développement économique des territoires.

Simplifier le cadre juridique pour plus d’efficacité

1. Aligner les règles entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
   • Seuils de publicité : Alignement sur ceux des procédures formalisées, avec une liberté accrue pour les acheteurs en deçà de ces seuils (sous réserve du respect des principes fondamentaux).
   • Suppression de redondances : Fin de l’obligation de publication au BOAMP pour les marchés déjà publiés au Journal officiel de l’UE.
2. Outils pour sécuriser et fluidifier les procédures
   • « Passeport commande publique » : Une plateforme en ligne sécurisée pour attester du respect des obligations légales et réglementaires (fiscal, social) par les opérateurs économiques, avec génération automatique des attestations de non-exclusion.
   • Assouplir la négociation : Pour affiner le besoin, mieux apprécier les contraintes techniques et aboutir à des offres plus ajustées.
   • Analyse des offres : Intégration (à titre expérimental) des retombées fiscales dans le critère prix (proposition 50).
   • Accords-cadres : Allonger leur durée maximale de 4 à 8 ans (comme pour les entités adjudicatrices).

Une commande publique engagée pour les transitions

1. Souveraineté économique et européenne
   • Exclusion des offres : Possibilité d’écarter les offres avec une part majoritaire de produits/services originaires de pays tiers ne garantissant pas un accès réciproque aux marchés publics.
   • Small Business Act européen : Réserver une part des marchés publics aux TPE/PME, sur le modèle américain
2. Souveraineté agricole et alimentaire
   • « Exception alimentaire » dans les directives européennes : Prise en compte de la proximité géographique et de la valorisation des signes officiels de qualité (IGP, AOP).
3. Transition écologique
   • Dérogation encadrée aux obligations de publicité et mise en concurrence pour l’acquisition ou la location de biens issus du réemploi.
   • Accélération des dispositifs d’accompagnement pour appliquer la loi Climat et Résilience (22 août 2021)
4. Transition sociale et solidaire
   • Étendre les marchés réservés à l’ensemble des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
   • Intégrer la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans les critères d’attribution des marchés.

Pour aller plus loin

Livre blanc complet : 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires – Régions de France, 45 p., juin 2026.