Un rappel crucial du Tribunal administratif de Marseille

Le Tribunal administratif de Marseille a rendu, le 24 juin 2026, une ordonnance majeure concernant un marché public pour la fourniture de cinq hélicoptères destinés à l’AP-HM (Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille). Cette décision rappelle un principe fondamental : un acheteur public ne peut exiger des candidats qu’ils acquièrent le matériel nécessaire à l’exécution du marché avant son attribution.

Contexte : des délais incompatibles avec la réalité industrielle

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) imposait des délais de mise en service extrêmement courts pour des hélicoptères neufs. Or, ces appareils, très spécifiques, nécessitent des délais de fabrication et de livraison longs, incompatibles avec les exigences du marché.

Le juge des référés a souligné que :

« Les opérateurs économiques candidats ne peuvent exécuter le marché en achetant des hélicoptères neufs, sauf à avoir commandé ces hélicoptères antérieurement à la procédure de passation, ce que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger. »

Ces délais favorisaient de facto le titulaire sortant, seule entreprise à pouvoir disposer rapidement du matériel adéquat.

Solution juridique : respect des principes fondamentaux

Le Tribunal a sanctionné cette procédure au motif qu’elle méconnaissait :

• L’article L3 du Code des marchés publics,
• Le principe de libre accès à la commande publique,
• Le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

La décision rappelle avec fermeté que :

« L’AP-HM ne peut exiger des candidats qu’ils acquièrent le matériel nécessaire à l’exécution du contrat avant l’attribution de celui-ci. »

Portée de la décision : un rappel de bon sens, mais essentiel

Cette ordonnance, bien que logique, est un rappel nécessaire pour les acheteurs publics :

• Interdiction d’imposer des contraintes financières ou matérielles avant attribution
• Garantie d’un accès équitable à tous les candidats
• Respect des délais réalistes liés à la complexité des projets.