
Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle que la comparaison des prix entre soumissionnaires peut éveiller un soupçon, mais ne suffit pas à démontrer qu’une offre est anormalement basse (CE, 7e chambre, 9 octobre2026, n° 514694). Pour écarter une offre sur ce fondement, l’acheteur doit établir que le prix proposé est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Rappel.
Au sens de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Le Conseil d’État précise la démarche attendue, quelle que soit la procédure de passation :
Faits de l’espèce.
Dans le cadre d’un marché de travaux d’assainissement, une communauté d’agglomération avait interrogé un candidat sur 7 prix de son bordereau de prix unitaires, puis rejeté son offre comme anormalement basse. Pour justifier sa décision, elle s’appuyait sur :
Solution du CE.
Le Conseil d’État relève que l’acheteur n’avait produit ni explicité les bases de ses détails quantitatifs estimatifs masqués, ni les moyennes utilisées, ni le caractère prétendument récurrent des prestations analysées. Son argumentation reposait pour l’essentiel sur la comparaison des offres. À l’inverse, le candidat avait décomposé les prix contestés, fait apparaître son bénéfice et expliqué son positionnement : une marge pour risque réduite grâce à sa connaissance des lieux, une structure intégrée lui permettant d’obtenir des prix compétitifs, et des coûts d’évacuation des déchets allégés par la proximité de ses sous-traitants. Faute d’éléments établissant une sous-évaluation compromettant l’exécution, le rejet est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La décision est annulée, et la procédure avec elle au stade de l’analyse des offres.
A retenir.
Plusieurs enseignements se dégagent :
Source : Marchés Online
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